Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Article 52
Versions de la disposition
52. L’avis prévu à l’article 68 de la Loi indiquant la tenue d’une réception doit contenir les informations suivantes:
1° l’identification du groupe de personnes pour lequel la pièce ou la terrasse est réservée;
2° la date et l’heure de la réception;
3° une mention indiquant que l’accès à la pièce ou à la terrasse réservée pour les fins de la réception est limité aux personnes faisant partie du groupe identifié dans l’avis.
En vig.: 2021-08-05
52. L’avis prévu à l’article 68 de la Loi indiquant la tenue d’une réception doit contenir les informations suivantes:
1° l’identification du groupe de personnes pour lequel la pièce ou la terrasse est réservée;
2° la date et l’heure de la réception;
3° une mention indiquant que l’accès à la pièce ou à la terrasse réservée pour les fins de la réception est limité aux personnes faisant partie du groupe identifié dans l’avis.
